DPE : Diagnostic performance énergétique
Certification diagnostiqueur immobilier DPE par l'institut Icert.
- Pour informer le futur locataire ou acheteur et/ou utilisateur.
- Pour comparer les différents locaux entre eux.
- Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Quelle réglementation guide le DPE ?
- Depuis le 1er juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.
- Depuis le 1er Novembre 2006, les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments (logements collectifs) doivent être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.
- Depuis 1er Juillet 2007 DPE au plus tard à la réception des travaux de l'immeuble (tertiaire).
- Pour le résidentiel, affichage obligatoire dans le cas d'une vente ou d'une location à partir du 1er janvier 2011.
- Affichage du DPE obligatoire à partir du 2 Janvier 2008 pour certains bâtiments publics. Trois conditions simultanées :
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- de surface utile supérieure à 1000 m²,
- accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation,
- et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).
Comment interpréter le Diagnostic de Performance Energétique ?
Le DPE permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie du bâtiment pouvant servir également en cas de revente ou de mise en location du bien (valable 10 ans).
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager)
- une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre (CO²)
Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée et réglementée (en fonction des composants du bâtiment : isolants, menuiseries, système de chauffage, etc).
